Terms of Use

Bienvenue sur SmartThings!

Merci de consulter notre site Web et d’utiliser nos produits et services (nous l’espérons). Les services (tels que définis ci-dessous) sont offerts par SmartThings, inc., situé au 665 avenue Clyde, Mountain View, CA 94043, aux États-Unis (« SmartThings », « nous », « nos » ou « notre »).

L’utilisation de nos services implique votre acceptation des présentes conditions d’utilisation. Nous sommes obligés de vous informer que si vous n’acceptez pas les conditions ci-dessous, vous ne pouvez ni utiliser ni accéder aux services de quelque manière que ce soit. De plus, en acceptant ces conditions, vous acceptez également de recevoir des mises à jour et des mises à niveau de l’application (décrit plus bas), y compris des mises à jour et des mises à niveau automatiques, de même que la collecte de renseignements personnels au moyen des services, y compris l’application, conformément à ces conditions et la Politique de confidentialité. Voir « Que dois-je savoir au sujet des mises à jour et des mises à niveau de mes services, y compris de mon application ? »

Date d’entrée en vigueur : le 22 avril 2017

Veuillez lire les règles et restrictions qui régissent votre utilisation de nos sites Web, produits, services, applications mobiles, plugiciels loT et autres logiciels (collectivement, les « services »). Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ces conditions d’utilisation ou nos services, veuillez communiquer avec nous à support@smartthings.com.

Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») représentent un contrat exécutoire entre SmartThings et vous-même. Vous devez accepter toutes les conditions, à défaut de quoi vous n’aurez pas le droit d’utiliser les services. Votre utilisation des services implique que vous acceptez les présentes conditions, et que ces conditions demeureront en vigueur pendant votre utilisation des services. Les présentes conditions comprennent les dispositions dans ce document, ainsi que celles dans la Politique de confidentialité et la Politique sur les litiges en matière de droits d’auteur de SmartThings.

Ces conditions changeront-elles?

Nous nous efforçons constamment d’améliorer nos services; les présentes conditions pourraient avoir besoin de modifications pour suivre les services. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions à tout moment; le cas échéant, nous vous l’indiquerons en publiant un avis sur les services ou en vous envoyant un courriel.

Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous êtes libre de les rejeter; toutefois, cela signifie que vous ne pourrez plus utiliser les services. Si vous utilisez les services après l’entrée en vigueur de modifications aux conditions, vous êtes réputé avoir accepté toutes les modifications.

Sauf dans le cas des modifications que nous avons effectuées comme décrit ici, aucune autre modification de ces conditions n’entrera en vigueur à moins d’être effectuée par écrit et signée par vous et par nous.

Qu’en est-il de ma vie privée?

SmartThings prend la confidentialité de ses utilisateurs très au sérieux. Pour consulter la politique de confidentialité actuelle de SmartThings, veuillez cliquer ici.

Nous ne collectons ni ne sollicitons sciemment des informations à caractère personnel auprès des enfants de moins de 13 ans. Si vous êtes âgé de moins de 13 ans, n’essayez pas de vous inscrire aux services ou de nous envoyer des informations personnelles à votre sujet. Si nous apprenons que nous avons collecté des informations personnelles auprès d’un enfant de moins de 13 ans, nous supprimerons ces informations le plus rapidement possible. Si vous croyez qu’un enfant de moins de 13 ans pourrait nous avoir fourni des informations personnelles, veuillez nous écrire à support@smartthings.com.

Quelles sont les bases pour utiliser SmartThings?

Pour utiliser les services, vous devrez possiblement vous inscrire pour créer un compte, fournir une adresse courriel vérifiable et votre nom et choisir un mot de passe ou un NIP ainsi qu’un nom d’utilisateur (qui peut être votre adresse courriel) (l’« identifiant d’utilisateur SmartThings »). Vous promettez de nous fournir des renseignements d’inscription exacts, complets et à jour à votre sujet. Vous ne pouvez choisir comme identifiant d’utilisateur SmartThings un nom que vous n’avez pas l’autorisation d’utiliser ou le nom d’une autre personne dans le but d’emprunter l’identité de cette personne. Vous ne pouvez transférer votre compte à quiconque sans notre autorisation écrite préalable.

Vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge légal pour conclure un contrat exécutoire (dans le cas contraire, que vous avez l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur d’utiliser les services et que vous lui avez demandé d’accepter les présentes conditions en votre nom). Si vous acceptez les présentes conditions au nom d’une organisation ou d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter ces conditions au nom de cette organisation ou entité et vous les liez à ces conditions.

Vous utiliserez uniquement les services à des fins personnelles et non commerciales et d’une manière conforme à toutes les lois applicables à vous. Si l’utilisation que vous faites des services est interdite par les lois applicables, vous ne serez plus autorisé à utiliser les services. Nous ne pouvons et ne serons pas tenus responsables si vous utilisez les services d’une manière qui enfreint la loi.

Dans le cadre de l'utilisation des services, vous pouvez créer des connexions entre divers appareils physiques (qui peuvent être fournies par SmartThings ou d’autres entités), des services tiers et les services. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne connecterez aucun appareil physique ou service tiers aux services (ou autrement utiliser les services) d’une manière qui pourrait être dangereuse pour vous ou les autres ou qui pourrait entraîner des dommages aux biens ou la perte des biens (qu'ils soient réels, personnels, matériels ou immatériels). Par exemple, vous ne devriez en aucun cas connecter de la machinerie lourde, des outils électriques, des appareils médicaux ou autres appareils semblables aux services. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre page Directives sur les produits.

L’utilisation de ces services est soumise aux restrictions supplémentaires décrites ci-dessous.

Vous déclarez, garantissez et acceptez que vous ne contribuerez à aucune soumission d’utilisateur (défini ci-dessous) ou n’utiliserez autrement les services ni interagirez avec les services d’une manière qui :

  1. Enfreint les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute personne ou porte atteinte à ceux-ci (y compris à ceux de SmartThings);
  2. Porte atteinte à une loi ou un règlement;
  3. Est nuisible, frauduleuse, trompeuse, menaçante, harcelante, diffamatoire, obscène, ou autrement inacceptable;
  4. Compromet la sécurité de votre compte SmartThings ou celui d’une autre personne (comme permettre à quelqu'un d’autre de se connecter aux services sous votre nom);
  5. Tente, d’une quelconque façon, d’obtenir le mot de passe, le NIP ou toute autre information de sécurité d’un autre utilisateur;
  6. Enfreint la sécurité de tout réseau informatique, ou craque des mots de passe, des NIP ou des codes de chiffrement de sécurité;
  7. Opère des listes d’envoi (Maillist) ou de gestionnaire Listserv, toute forme de réponse automatique ou de « pourriel » sur les services, ou qui interfère autrement avec le bon fonctionnement des services (y compris imposer une charge déraisonnable sur l’infrastructure des services);
  8. La capture de données de toute page ou portion des services (par des moyens manuels ou automatisés);
  9. Copie ou stocke toute portion significative du contenu (tel que défini ci-dessous);
  10. Décompile, effectue une ingénierie inverse ou autrement tente d’obtenir le code source des services [sauf (i) en ce qui a trait aux exemples de codes d’échantillon ou de tutoriel que nous fournissons sur les services et qui sont clairement désignés comme tels, ou (ii) dans la mesure ou une telle restriction est interdite par la loi applicable].

De plus, si vous connectez des appareils d’enregistrement audio ou vidéo aux services (p. ex. caméras vidéo), vous comprenez et reconnaissez que (i) toute utilisation que fera SmarThings de l’information recueillie sur ces appareils, y compris l’information audio et vidéo, est assujettie à la Politique de confidentialité de SmartThings et (ii) vous êtes responsable d’obtenir (et vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu) tous les consentements qui peuvent être requis en vertu des lois locales applicables de toutes les personnes qui seront enregistrées par les appareils. Sans limiter la portée de tout autre recours de SmartThings, la violation d’une des dispositions précédentes pourra être un motif de suppression de votre droit d’utilisation ou d’accès aux services.

Y a-t-il des frais à payer pour utiliser SmartThings?

SmartThings se réserve le droit d’exiger le paiement de frais pour certaines fonctionnalités des services. Si vous choisissez de vous abonner à ces fonctionnalités, vous devrez acquitter les frais applicables, tels que décrits dans les services, concernant ces fonctionnalités. Sous réserve de toute entente d’abonnement et d’autres restrictions, SmartThings se réserve le droit de modifier ses tarifs et d’imposer de nouveaux frais en tout temps, avec un préavis de dix (10) jours, qui peut vous être envoyé par courriel ou par la poste, À la suite de cet avis, si vous continuez d’utiliser les services, vous acceptez les frais nouveaux ou augmentés.

SmartThings modifiera-t-il les services?

Nous nous efforçons constamment d’améliorer les services, ils peuvent donc être modifiés au fil du temps. Nous pouvons suspendre ou interrompre toute partie des services, ou nous pouvons intégrer de nouvelles fonctionnalités ou restreindre certaines fonctionnalités ou limiter l’accès aux services en totalité ou en partie. Dans certains cas, les modifications que nous apportons aux services peuvent faire en sorte que les périphériques plus anciens, les services tiers et les configurations logicielles ou installations ne fonctionnent plus avec les services et vous pourriez devoir changer ces appareils, services, configurations ou installations afin de continuer à utiliser les services. Nous essaierons de vous aviser de tout changement matériel aux services qui pourraient vous toucher de manière défavorable, mais ce n’est pas toujours possible. De la même manière, nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu (y compris les SmartApps ou appareil ou connexions de service externes offertes par SmartThings ou une tierce partie) des services à tout moment, pour toute raison (y compris, mais sans s’y limiter, si une personne vous accuse d’avoir contribué à ce contenu d’une manière non conforme), à notre discrétion exclusive et sans préavis.

Quelles sont les restrictions en ce qui a trait au contenu dans les services?

Les matériels affichés ou utilisés sur les services, y compris, mais sans s’y limiter, les applications, les logiciels et les services conçus pour fonctionner avec les services (« SmartApps »), les textes, graphismes, articles, photos, images, illustrations, soumissions d’utilisateur, etc., (tous les éléments précédents, le « contenu ») sont protégés par des droits d'auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous promettez de vous conformer à tous les avis de droit d’auteur, règles de marque de commerce, informations et restrictions figurant dans tout contenu auquel vous accédez par l’entremise des services, et vous ne pouvez pas utiliser, copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, présenter, télécharger, afficher, octroyer une licence, vendre ou exploiter à toute fin tout contenu qui ne vous appartient pas, (i) sans le consentement préalable du propriétaire de ce contenu ou (ii) d’aucune manière qui porte atteinte aux droits d’une autre personne (y compris à ceux de SmartThings).

Vous comprenez que les services sont la propriété de SmartThings. Vous n’avez pas l’autorisation de modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, reproduire (à l’exception de ce qui est expressément prévu dans cette section), créer des œuvres dérivées ou d’exploiter autrement ces services.

Les services peuvent vous permettre de copier ou de télécharger certains contenus; rappelez-vous que même si cette fonctionnalité existe, les restrictions ci-dessus s’appliquent.

Qu’en est-il de l’information ou des données que je fournis aux services ou que ces derniers recueillent?

Vous pouvez publier, télécharger, partager ou autrement fournir du contenu, de l’information ou des données vers et par l’entremise des services de diverses manières. Le contenu, l’information, les matériels et les données que vous nous fournissez de quelque façon que ce soit par l’entremise des services sont désignés comme votre « soumission d’utilisateur ». De plus, lorsque vous connectez divers périphériques (comme des capteurs), des services tiers ou des applications (comme SmartApps) avec les services, ces périphériques et applications fourniront la plupart du temps de l’information ou des données aux services, souvent de manière automatisée, et nous désignons cette information et ces données comme des « données d’appareil ». Vous possédez vos soumissions d’utilisateur et les données d’appareil, et SmartThings ne revendique aucune propriété sur ces soumissions d’utilisateur et ces données d’appareil. Vous nous accordez certains droits dans vos soumissions d’utilisateur et votre appareil, comme précisé ci-dessous. Veuillez prendre note que la licence suivante est assujettie à notre Politique de confidentialité (dans la mesure où elle concerne vos soumissions d’utilisateur et vos données d’appareil qui sont également vos informations personnelles). Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou autrement contrôlez les droits de ces soumissions d’utilisateur et données d’appareil et que la divulgation et l’utilisation de ces soumissions et données par SmarThings (y compris, sans s’y limiter, publier du contenu sur les services) n’enfreindra ou ne violera les droits d’aucune tierce partie.

Ceci est soumis à notre politique de confidentialité (le cas échéant), pour toutes les soumissions d’utilisateur et données d’appareil, par la présente, vous accorderez à SmartThings une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevance, sans frais, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence d’utiliser, de modifier, de reproduire, de distribuer, de partager, de préparer des œuvres dérivées, d’afficher, de présenter et autrement d’exploiter pleinement les soumissions d’utilisateur et les données d’appareil reliées aux services, et les activités commerciales de SmartThings (et de ses successeurs et ayants droit), y compris, sans s’y limiter, pour la promotion et la redistribution des services en tout ou en partie dans tous les types de médias et par l’entremise de tout canal médiatique (notamment les sites Web et services de tiers).

Sauf s’il y a reconnaissance ou engagement exprès dans le cadre d’une fonction des services, SmartThings n’a aucune obligation de maintenir ou de conserver vos soumissions d’utilisateur ou vos données d’appareil pour toute période déterminée, de garantir l’accès aux soumissions d’utilisateur ou données d’appareil et n’est en aucun cas responsable des soumissions d’utilisateur ou données d’appareil soumises aux services qui sont ou qui deviennent inaccessibles par l’entremise des services. Par la présente, vous accordez à SmartThings une licence libre de redevance, mondiale, transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, irrévocable et perpétuelle d’utiliser ou d’intégrer dans les services les suggestions, demandes d’améliorations, recommandations ou autres commentaires que vous fournissez à SmartThings en lien avec l’exploitation des services.

SmartThings ne cautionne pas et n’a aucun contrôle sur les soumissions d’utilisateur. Vous reconnaissez que tout contenu auquel vous accédez au moyen des services et toutes les soumissions d’utilisateur que vous fournissez sont à vos propres risques et vous serez entièrement responsable de toute perte ou tout dommage à toute partie relativement à cette utilisation.

Veuillez prendre note que vous êtes inscrit auprès de nous à titre de développeur SmartThings conformément à l’entente de développement de plateforme. Cette entente régira notre utilisation de tout code que vous nous soumettez en vertu de cette entente.

Et si je vois quelque chose dans les services qui enfreint mon droit d’auteur?

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des autres et nous nous réservons le droit de supprimer ou désactiver tout contenu qui pourrait enfreindre les droits et de supprimer les comptes des personnes ayant plusieurs fois porté atteinte à ces droits. Pour consulter notre politique sur les litiges en matière de droits d’auteur et savoir comment signaler du contenu qui pourrait enfreindre cette politique, cliquez ici.

Qui est responsable de ce que je vois et fais sur les services?

Toute information ou tout contenu publiés publiquement ou transmis en privé par l’entremise des services est l’entière responsabilité de la personne qui a fourni le contenu, et vous accédez à cette information et à ce contenu à vos propres risques et nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions que contient cette information ou ce contenu ou des pertes ou dommages que vous pourriez subir en lien avec cela. Nous ne pouvons contrôler et n’avons pas l’obligation de prendre des mesures concernant la façon dont vous pourriez interpréter et utiliser le contenu et quels gestes que vous pourriez poser à la suite de votre exposition au contenu; et par la présente, vous nous dégagez de toute responsabilité à l’égard de l’acquisition ou non de contenu par l’entremise des services. Nous ne pouvons garantir l’identité des utilisateurs avec lesquels vous interagissez par l’entremise des services et nous ne sommes pas responsables des utilisateurs qui ont accès aux services.

Vous êtes responsable de tout contenu auquel vous contribuez de quelque manière que ce soit aux services et vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits nécessaires pour le faire, de la manière dont vous avez contribué. Vous garderez votre information d’inscription exacte et à jour. Vous êtes responsable de toutes vos activités liées aux services.

Les services peuvent contenir des liens ou des connexions vers des sites ou des services tiers qui ne sont pas la propriété de SmartThings et ne sont pas contrôlés par celui-ci. Lorsque vous accédez à des sites Web de tiers ou que vous utilisez leurs services, vous acceptez que cette action comporte des risques et que SmartThings n’est pas responsable de ces risques. Nous vous encourageons à faire preuve de vigilance lorsque vous utilisez les SmartApps ou services tiers ou lorsque vous quittez les services, et à lire les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de chaque SmartApp, site Web ou service tiers que vous visitez ou utilisez.

SmartThings n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, aux politiques de confidentialité, ou aux pratiques, opinions exprimées sur tout site Web tiers ou par toute tierce partie avec laquelle vous interagissez par l’entremise des services. Plus particulièrement, si vous utilisez une SmartApp fournie par un tiers ou si vous vous connectez à un service tiers aux services, ce tiers peut ajouter des modalités supplémentaires (y compris une politique de confidentialité) à votre utilisation de la SmartApp ou des services qui y sont liés, et vous acceptez de vous conformer à ces modalités. Nous ne sommes pas responsables (et ne cautionnons pas) les modalités des tiers ou les SmartApps ou services de tiers. En outre, SmartThings ne surveillera, ne vérifiera, ne censurera ou ne modifiera pas le contenu de tout SmartApp, site ou service. En utilisant les services, vous nous dégagez de toute responsabilité quant à l’utilisation que vous faites d’une SmartApp, d’un site Web ou d’un service.

Vos interactions avec des organisations tierces ou des personnes trouvées sur les services ou par l’entremise de ceux-ci, y compris le paiement et l'offre de biens et services dans le cadre de toute transaction que vous concluez avec un tiers, et d’autres conditions, modalités, garanties ou représentations liées à ces opérations ont lieu uniquement entre vous et ces organisations et personnes. Vous devriez effectuer toute enquête que vous estimez nécessaire ou appropriée avant de procéder à toute transaction en ligne ou hors ligne avec une tierce partie. Vous acceptez que SmartThings ne peut aucunement être tenu responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant de ces opérations.

En cas de litige entre les participants en lien avec les services, ou entre utilisateurs et toute partie tierce, vous acceptez que SmartThings n’a aucune obligation de s’impliquer. S’il y a un litige vous opposant à un ou plusieurs utilisateurs, vous dégagez SmartThings, ses administrateurs, employés, agents et successeurs des réclamations, demandes et dommages de toute nature, connus ou inconnus, soupçonnés ou non, divulgués ou non, découlant des litiges et de nos services ou en lien avec ceux-ci.

Et si je souhaite cesser d’utiliser les services?

Vous êtes libre de le faire à tout moment en communiquant avec nous à support@smartthings.com; veuillez consulter notre Politique de confidentialité, ainsi que les licences ci-dessus pour comprendre comment nous traitons l’information que vous nous fournissez après que vous avez demandé la suppression de votre compte des services. SmartThings est également libre de mettre un terme (ou de suspendre l’accès) à votre utilisation des services ou de votre compte, pour toute raison à notre entière discrétion, y compris dans le cas où vous enfreignez ces conditions. SmartThings a la seule autorité de décider s’il y a eu violation de toute restriction énoncée dans les présentes conditions.

La suppression du compte peut entraîner l’élimination des soumissions d’utilisateur et des données d’appareil liées à votre compte; gardez cela à l’esprit avant de décider de supprimer votre compte. Nous essaierons de vous aviser avant de supprimer votre compte afin que vous soyez en mesure de récupérer les soumissions d’utilisateur et les données d’appareil importantes que vous pourriez avoir stockées dans votre compte (dans la mesure permise par la loi, ces conditions et la fonctionnalité des services); toutefois, il se pourrait que nous ne le fassions pas si nous jugeons que c’est peu pratique, illégal, pas dans l’intérêt de la sécurité d’une personne ou autrement nuisible aux droits de propriété de SmartThings.

Si vous avez supprimé votre compte par erreur, communiquez immédiatement avec nous à support@smartthings.com et nous essaierons de vous aider; toutefois, nous ne pouvons promettre que nous serons en mesure de récupérer ou restaurer vos données.

Les dispositions qui, de par leur nature, doivent se poursuivre à la résiliation de ces conditions se poursuivront. À titre d’exemple, tout ce qui suit se poursuivra à la résiliation : toute obligation que vous avez de nous payer ou nous indemniser, toutes limitations de notre responsabilité, toutes les conditions concernant la propriété ou les droits de propriété intellectuelle et les conditions relatives aux litiges entre nous.

J’utilise l’application SmartThings disponible dans l’App Store d’Apple et le Google Play Store ou le plugiciel iOT pour Samsung Connect – y a-t-il quelque chose que je devrais savoir à ce sujet?

Ces conditions s’appliquent à votre utilisation de tous les services, y compris des applications SmartThings et du plugiciel iOT (« application ») accessibles par l’entremise des App Store participants (« plateforme »), mais les conditions additionnelles suivantes s’appliquent également aux applications :

  1. SmartThings et vous-même reconnaissez que les conditions sont conclues entre vous et SmartThings uniquement et non avec votre plateforme, et que votre plateforme n’est pas responsable de l’application ni du contenu;
  2. L’application vous est octroyée sous licence sur une base limitée, non exclusive, non transférable et ne donnant pas droit à l’octroi d’une sous-licence, qui doit être uniquement utilisée en lien avec les services pour une utilisation privée, personnelle et non commerciale par vous, sous réserve des modalités de cette entente applicable aux services;
  3. Vous utiliserez uniquement l’application en lien avec un appareil que vous possédez ou contrôlez;
  4. Vous reconnaissez et acceptez que votre plateforme n’a aucunement l’obligation d’offrir des services de maintenance et de soutien à l’égard de l’application;
  5. Si l’application n’est pas conforme à toute garantie applicable, y compris celle implicite en vertu de la loi, vous pouvez aviser votre plateforme de cette défaillance; à la réception de l’avis, la seule obligation de garantie de votre plateforme à votre égard est de vous rembourser le prix d’achat de l’application s’il y a lieu;
  6. Vous reconnaissez et acceptez que SmartThings, et non la plateforme, est responsable de répondre aux demandes que vous ou toute tierce partie pourriez avoir en lien avec l’application.
  7. Vous reconnaissez et acceptez que si une tierce partie déclare que l’application ou la possession et l’utilisation que vous en faites enfreignent ses droits de propriété intellectuelle, SmartThings, et non votre plateforme, sera le seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’exonération liés à l’allégation d’infraction.
  8. Vous déclarez et garantissez que vous ne résidez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « appuyant le terrorisme » et que vous n’êtes sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes;
  9. SmartThings et vous-même reconnaissez et acceptez que dans le cadre de votre utilisation de l'application, vous vous conformerez aux modalités d’entente applicables de toute tierce partie qui peut avoir une incidence ou être touchée par une telle utilisation;
  10. SmartThings et vous-même reconnaissez et convenez que la plateforme et les filiales de plateformes sont des tiers bénéficiaires de cette entente et qu’en acceptant les conditions de l’entente, la plateforme aura le droit (et est réputé avoir accepté ce droit) de faire respecter cette entente à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

Que dois-je savoir au sujet des mises à jour et des mises à niveau de mes services, y compris de mon application ?

En installant l’application, vous consentez à l’activation de l’application et des services par SmartThings, inc., 665 avenue Clyde, Mountain View, CA 94043, www.smartthings.com et à toutes les mises à jour et mises à niveau ultérieures. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en désinstallant l’application. Pour demander de l’assistance avec votre plugiciel loT Samsung Connect, veuillez communiquer avec le soutien de Samsung Connect à support@samsung.com. Pour demander de l’assistance avec votre application SmartThings, veuillez communiquer avec SmartThings à support@smartthings.com.

Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que l’application (y compris les mises à jour ou les mises à niveau) (i) entraîne une communication automatique entre votre appareil et nos serveurs pour fournir les services et la fonctionnalité de l’application (comme décrit où vous avez téléchargé l’application applicable) et (ii) recueille les renseignements personnels, comme énoncé dans la Politique de confidentialité de SmartThings. Votre fournisseur de services de télécommunication peut imposer des frais de données lorsque vous utilisez l’application ou lors de la mise à jour ou mise à niveau de l’application si vous n’avez pas de mises à jour et mises à niveau restreintes liées aux connexions wifi.

Exonération de garantie. Les lois de certaines juridictions, y compris le Québec, ne permettent pas l’exclusion ou la limitation des garanties légales et l’exclusion ou la limitation de représentations concernant ces conditions. Si ces lois s’appliquent à vous, certaines ou toutes les limitations ou exclusions suivantes peuvent ne pas s’appliquer à vous et vous pourriez avoir des droits additionnels. SmartThings n’offre aucune représentation ni garantie en ce qui concerne les produits (sauf disposition contraire explicitement formulée ci-dessous), logiciels, services, information ou contenu faisant partie de ou accessibles par l’entremise des services, et nous ne serons aucunement responsables de l’exactitude, du respect des droits d’auteur, de la légalité ou de la convenance du matériel qui figure sur le site ou qui est accessible par l’entremise des services. Nous n’offrons aucune représentation ou garantie en ce qui concerne les suggestions ou recommandations de produits ou services offerts ou achetés par l’entremise des services. Les produits et services achetés et offerts par l’entremise des services sont offerts sur une base « TELLE QUELLE » et sans garantie de quelque nature que ce soit de la part de SmartThings ou autres, à moins qu’une garantie écrite séparée soit offerte expressément et sans ambiguïté pour un produit ou service précis (et si une telle garantie est offerte, elle s’appliquera uniquement à ce produit ou service précis et non à l’ensemble des services). LES SERVICES (ET TOUS LES PRODUITS, LOGICIELS, SERVICES, RENSEIGNEMENTS ET CONTENUS) VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS AUCUNE GARANTIE QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU QUE L’UTILISATION DES SERVICES SE FERA SANS INTERRUPTION ET SANS ERREUR.

Limitation de responsabilité. LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS LES EXCLUSIONS OU LES LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ OU DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS SUIVANTES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS ADDITIONNELS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUNE CIRCONSTANCE ET EN VERTU D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UN DÉLIT, UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE) SMARTTHINGS N’ENGAGERA SA RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD DE QUICONQUE AU TITRE (A) DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS DES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, DÉFECTION DES CLIENTS, INTERRUPTION DES TRAVAUX, EXACTITUDE DES RÉSULTATS OU LA DÉFAILLANCE OU LA DÉFECTUOSITÉ DE TOUT APPAREIL CONNECTÉ AUX SERVICES, OU (B) DE TOUTE SOMME QUI, GLOBALEMENT, EST SUPÉRIEURE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS DE (i) 100 $ OU (ii) LES MONTANTS PAYÉS PAR VOUS OU SMARTTHINGS EN LIEN AVEC LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT LA DEMANDE APPLICABLE, OU (iii) TOUTE QUESTION INDÉPENDANTE DE NOTRE VOLONTÉ.

Risque de perte; assurance. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION DES SERVICES POUR SÉCURISER OU AUTREMENT CONTRÔLER L’ACCÈS À DES BIENS RÉELS OU PERSONNELS) EST ENTIÈREMENT À VOS RISQUES ET VOUS ACCEPTEZ LA RESPONSABILITÉ LIÉE AUX PERTES, DOMMAGES ET DÉPENSES DÉCOULANT D’UNE TELLE UTILISATION. SMARTTHINGS N’EST PAS UN ASSUREUR. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE MAINTENIR UNE ASSURANCE COUVRANT LES PERTES, DOMMAGES ET DÉPENSES QUE CE SOIT POUR DES DOMMAGES AUX BIENS, DES BLESSURES (Y COMPRIS LA MORT), DES PERTES ÉCONOMIQUES OU TOUTE AUTRE FORME DE PERTE, DOMMAGE OU DÉPENSE DÉCOULANT DE (i) CES CONDITIONS OU (ii) DES SERVICES.

Indemnité. Vous acceptez d’indemniser SmartThings, ses sociétés affiliées, administrateurs, agents, employés et partenaires relativement aux réclamations, responsabilités, dommages (réels et consécutifs), pertes et dépenses (y compris les frais juridiques) attribuables ou associés à toute réclamation d’une tierce partie concernant (a) votre utilisation des services (y compris toute action émanant d’un tiers utilisant votre compte), et (b) le non-respect de ces conditions. Dans ces cas de réclamation, poursuite, ou action (« réclamation »), nous enverrons un avis au sujet de la réclamation aux coordonnées figurant dans votre compte (sous réserve que le défaut d’envoi de cet avis n’élimine ni ne réduit vos obligations d’indemnisation par les présentes).

Attribution. Vous ne pouvez assigner, déléguer ou transférer ces conditions ou vos droits ou obligations énoncés aux présentes, ou le compte de vos services, de quelque manière que ce soit (par opération de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de SmartThings. Nous pouvons transférer, assigner ou déléguer les présentes conditions et nos droits et obligations sans consentement.

Loi applicable et arbitrage. Les lois de certaines législations provinciales sur la protection du consommateur, y compris le Québec, peuvent interdire l’arbitrage obligatoire. Si vous êtes un résident d’une telle juridiction, une partie ou la totalité de cette section peut s’appliquer à vous. Les présentes conditions sont régies par les lois de l’État de Californie et doivent être interprétées conformément à celles-ci, indépendamment des dispositions en matière de conflit de lois, sauf si la loi l’interdit. Tout litige lié à l’objet des présentes conditions doit être réglé de manière définitive dans le comté de San Francisco, en Californie, en anglais, conformément aux Streamlined Arbitration Rules and Procedures of Judicial Arbitration and Mediation Services, inc. (« JAMS ») en vigueur, par un arbitre commercial ayant une solide expérience dans la résolution de litiges liés à la propriété intellectuelle et aux contrats commerciaux; celui-ci sera choisi à partir d’une liste d’arbitres JAMS conformément aux règlements et procédures des JAMS. La sentence rendue par décision par l’arbitre peut être homologuée par tout tribunal compétent. Nonobstant l’obligation précédente d’arbitrer les litiges, chaque partie a un droit de recours en injonction ou une autre mesure de redressement fondée sur l’équité à tout moment, dans tout tribunal compétent. Aux fins de la présente entente, les parties acceptent que la compétence exclusive et le lieu pour toutes ces questions soient les tribunaux d’État ou fédéraux situés respectivement dans le comté de San Francisco, en Californie ou le district nord de Californie.

Divers. Vous serez responsable de retenir, déclarer toutes les taxes et produire les déclarations de revenus, et d’effectuer tous les devoirs et autres évaluations gouvernementales liés à votre activité en lien avec les services. Un manquement quelconque de la part de l’une ou l’autre des parties d’exercer, de quelque manière que ce soit, tout droit dans les présentes ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation des autres droits prévus dans les présentes. Si une des dispositions de la présente entente est jugée inexécutoire ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que les conditions demeurent pleinement en vigueur et applicables. SmartThings et vous-même acceptez que les présentes conditions constituent la déclaration complète et exclusive de l’entente mutuelle entre vous et SmartThings, et qu’elles remplacent et annulent toutes les ententes antérieures écrites et orales ainsi que les communications et autres ententes en lien avec l’objet des présentes conditions et que toutes les modifications à ces conditions doivent être écrites et signées par les deux parties (sauf indication contraire aux présentes). En aucun cas une agence, un partenariat, une coentreprise ou un emploi n’est créé à la suite de ces conditions et vous n’avez aucune autorité de quelque nature que ce soit pour lier SmartThings à cet égard. À l’exception de ce qui est énoncé expressément dans la section ci-dessus concernant l’application, SmartThings et vous-même acceptez qu’aucun bénéficiaire tiers n’est prévu en vertu de cette entente. Si vous avez accédé aux services au moyen de votre compte avec Samsung Electronics Co., ltée. (« Samsung »), ces conditions sont également assujetties aux modalités de Samsung en vigueur et auxquelles vous pouvez accéder ici. S’il y a conflit explicite entre les modalités de ces conditions et les modalités de service de Samsung en vigueur, uniquement les modalités de service de Samsung en vigueur doivent régir à l’égard de ce conflit.